Conditions générales de vente – DIPatch

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent
les ventes de produits et prestations réalisées par DIPatch
auprès des particuliers et des professionnels.

Article 1 – Identification du vendeur

Le site www.dipatch.fr
est exploité sous le nom commercial DIPatch,
spécialisé dans la création et la commercialisation
de patchs, écussons et produits textiles personnalisés.

• Nom commercial : DIPatch
• Exploitant : VANDAELE Julien
• SIRET :921 107 462 00019
• Adresse du siège : 203 rue du littoral 34070 Montpellier
• Email : contact@dipatch.fr
• Site internet : https://dipatch.fr
• Régime de TVA : Non soumis

DIPatch est désigné ci-après comme le « Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations
des parties pour toute commande effectuée sur le site
DIPatch.fr ou conclue après acceptation d’un devis.

Elles concernent :

• Les particuliers (B2C).
• Les entreprises, associations et collectivités (B2B).
• Les produits standards et personnalisés.
• Les commandes directes et les commandes sur devis.

Le client prend connaissance des CGV avant la conclusion
de la commande. Toute condition particulière expressément
acceptée par écrit prévaut sur les clauses correspondantes.

Article 3 – Produits et prestations

DIPatch propose notamment :

• Des patchs et écussons brodés personnalisés.
• Des écussons thermocollants ou à coudre.
• Des écussons tissés ou imprimés.
• Des créations à partir de fichiers clients.
• Des vêtements et accessoires textiles personnalisés.
• Des fabrications en petites ou grandes séries.

Les dimensions, matériaux, finitions, quantités et
caractéristiques essentielles sont précisés dans les
fiches produits ou les devis acceptés.

La faisabilité de chaque personnalisation dépend
des contraintes techniques de fabrication.

Article 4 – Fabrication et sous-traitance

DIPatch peut assurer directement la fabrication
ou faire appel à des ateliers partenaires situés
en France ou à l’étranger.

Le choix du procédé de fabrication dépend notamment
des quantités, des matériaux, des caractéristiques
techniques et des délais convenus.

Le recours à un partenaire ne libère pas DIPatch
de ses obligations contractuelles envers le client.

Une origine de fabrication spécifique, notamment
française, n’est garantie que lorsqu’elle est
expressément confirmée dans la description du produit
ou dans le devis définitif.

Article 5 – Personnalisation et fichiers clients

Le client peut transmettre un logo, dessin,
illustration, texte ou fichier destiné
à personnaliser un produit.

Il garantit disposer des droits nécessaires
à l’utilisation et à la reproduction de ces éléments.

DIPatch peut refuser une création manifestement illicite,
contrefaisante ou techniquement irréalisable.

Adaptations techniques

La broderie, le tissage et l’impression peuvent
nécessiter des adaptations portant notamment sur :

• La finesse des traits.
• La lisibilité des petites inscriptions.
• Le nombre et les nuances de couleurs.
• Les détails complexes.
• Les proportions du visuel.

De légères variations inhérentes au procédé utilisé
peuvent exister, dans la limite des caractéristiques
contractuellement convenues.

Ces tolérances ne suppriment pas les garanties
légales du client.

Article 6 – Estimateur de devis professionnel

DIPatch met à disposition un estimateur de prix
dans son
Espace Professionnel.

Cet outil permet d’obtenir une première estimation
en fonction des dimensions, des quantités et des
options de personnalisation sélectionnées.

Les montants communiqués sont indicatifs
et non contractuels.

L’estimation ne constitue pas un devis définitif
et ne garantit ni la faisabilité, ni le prix final,
ni le délai de fabrication.

Un devis définitif est établi après étude du projet,
vérification des fichiers, des conditions de fabrication
et des éventuels frais supplémentaires.

Le client reste libre d’accepter ou de refuser
le devis définitif.

Article 7 – Commandes des particuliers

Les commandes des particuliers sont réalisées
directement sur DIPatch.fr, lorsque les produits
sont disponibles à la commande.

Avant paiement, le client peut vérifier
les caractéristiques, les quantités, le prix total
et les informations de livraison.

La commande est confirmée après validation
du paiement et émission d’une confirmation
par DIPatch.

Si une commande acceptée ne peut être honorée,
DIPatch informe le client et propose, selon
les circonstances, une solution alternative
acceptée par celui-ci ou le remboursement dû.

Information temporaire :
la reprise des commandes particulières
est annoncée pour le 2 janvier 2027.

Cette information peut évoluer et n’affecte pas
les commandes antérieurement acceptées.

Article 8 – Commandes professionnelles

Les professionnels peuvent soumettre un projet
depuis l’Espace Pro, le formulaire de contact
ou par courrier électronique.

Après analyse, DIPatch transmet un devis précisant
notamment :

• Les produits et quantités commandés.
• Les dimensions et techniques utilisées.
• Les matériaux et finitions.
• Le prix et les frais annexes.
• Les modalités de règlement.
• La date ou le délai de livraison convenu.

La commande devient ferme après acceptation
écrite du devis, selon les conditions qui y figurent.

Sauf accord particulier, la fabrication
ne débute qu’après encaissement intégral du prix
et validation des éléments techniques nécessaires.

Article 9 – Bon à tirer et validation

Pour certaines créations, DIPatch peut proposer
une maquette ou un bon à tirer (BAT).

Le client vérifie les dimensions, les textes,
les couleurs prévues, les placements et les éléments
représentés avant de donner son accord écrit.

La validation autorise la fabrication conformément
aux caractéristiques approuvées.

Les couleurs affichées sur écran peuvent différer
légèrement du rendu physique.

La validation d’un BAT n’exclut pas les garanties
légales applicables aux produits livrés.

Article 10 – Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros.

Pour les consommateurs, le prix total à payer,
incluant les taxes applicables et les frais connus,
est communiqué avant la commande.

Pour les professionnels, les devis précisent
les montants hors taxes et, lorsque nécessaire,
toutes taxes comprises.

Lorsque le Vendeur bénéficie effectivement
de la franchise en base de TVA, ses documents
comportent la mention légale applicable :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Les tarifs peuvent évoluer pour les commandes
futures, sans modification unilatérale
des commandes déjà conclues.

Article 11 – Paiement

Particuliers

Le paiement est exigible en totalité
au moment de la commande.

Professionnels

Sauf accord écrit contraire, les commandes
professionnelles doivent être réglées
intégralement avant fabrication.

Le règlement s’effectue selon les modalités
indiquées sur le devis ou la facture.

En cas de retard de paiement d’une somme exigible
due par un professionnel, des pénalités sont applicables
de plein droit, sans rappel préalable, au taux de
refinancement de la Banque centrale européenne
applicable au semestre concerné, majoré
de dix points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais
de recouvrement est également due conformément
à la réglementation applicable.

Une indemnisation complémentaire peut être demandée,
sur justification, lorsque les frais réellement engagés
dépassent ce montant.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé,
sauf accord écrit particulier.

Article 12 – Délais de fabrication et livraison

Les délais dépendent notamment de la quantité,
du procédé de fabrication, des matières
et des caractéristiques du projet.

Pour les particuliers, la date ou le délai de livraison
est communiqué avant la conclusion de la commande.

Pour les professionnels, le délai ou la date
convenue est précisé dans le devis définitif.

Lorsque les parties en conviennent, le délai
de fabrication est calculé à partir du règlement
et de la validation technique du projet.

En cas de difficulté susceptible d’affecter
la livraison, DIPatch informe le client.

Les consommateurs conservent les droits prévus
par le Code de la consommation en cas de retard
ou de défaut de livraison.

Article 13 – Expédition et réception

Les frais et modalités de livraison
sont indiqués avant la validation de la commande
ou dans le devis professionnel.

Pour les consommateurs, les risques sont transférés
lors de la prise de possession physique des biens
par le client ou un tiers désigné, autre que
le transporteur proposé par DIPatch.

Les dispositions légales particulières s’appliquent
lorsque le consommateur choisit personnellement
un transporteur non proposé par DIPatch.

Les professionnels peuvent convenir de conditions
particulières de transport et de transfert des risques.

Le client est invité à signaler rapidement
les dommages ou anomalies constatés à la réception.

L’absence de réserves immédiates ne supprime pas
les droits légaux du consommateur.

Article 14 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants
du Code de la consommation, le consommateur dispose
en principe de 14 jours à compter de la réception
du bien pour exercer son droit de rétractation
dans le cadre d’une vente à distance.

Produits personnalisés

Conformément à l’article L.221-28, 3°
du Code de la consommation, le droit de rétractation
ne s’applique pas aux biens confectionnés selon
les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés.

Cette exception concerne notamment les patchs
créés spécialement à partir d’un fichier client
ou les textiles nettement personnalisés.

Elle ne s’applique pas automatiquement
aux produits standards.

Modalités de rétractation

Pour les achats éligibles, le consommateur
peut notifier sa décision par une déclaration
dénuée d’ambiguïté adressée à :

contact@dipatch.fr

Il dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer
les produits concernés.

Les frais directs de retour sont à la charge
du client lorsqu’il en a été correctement informé
avant la commande, sauf disposition contraire.

Le remboursement est réalisé dans les conditions
et délais légaux, y compris les frais de livraison
standard initiaux lorsqu’ils sont remboursables.

DIPatch peut différer le remboursement
jusqu’à la récupération du bien ou à la réception
d’une preuve d’expédition, selon le premier
de ces événements.

Les garanties légales restent applicables
aux produits personnalisés.

Article 15 – Annulation des commandes B2B

Les demandes d’annulation ou de modification
d’une commande professionnelle doivent être
adressées par écrit.

Avant le lancement de la fabrication,
DIPatch examine les possibilités d’annulation
ou de modification.

Après engagement de frais de production,
d’approvisionnement ou de prestations spécifiques,
les conséquences financières de l’annulation
sont déterminées conformément aux conditions
contractuelles acceptées et au droit applicable.

Les frais ou indemnités éventuellement demandés
doivent être conformes au contrat et justifiables.

Les droits impératifs reconnus par la loi
à certains professionnels demeurent applicables.

Article 16 – Garanties légales et réclamations

Garantie légale de conformité

Les consommateurs bénéficient de la garantie
légale de conformité prévue aux articles L.217-3
et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans
à compter de la délivrance du bien pour agir.

Dans les conditions légales, il peut obtenir
la réparation ou le remplacement du produit,
ou bénéficier d’une réduction du prix
ou de la résolution du contrat.

Garantie des vices cachés

Les clients bénéficient également,
lorsque les conditions en sont réunies,
de la garantie des vices cachés prévue aux articles
1641 et suivants du Code civil.

L’action doit notamment être engagée dans
les deux ans suivant la découverte du vice.

Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à

contact@dipatch.fr.

Le client est invité à transmettre son numéro
de commande, une description du problème
et, si possible, des photographies.

DIPatch examine chaque demande conformément
aux obligations légales et contractuelles applicables.

Article 17 – Utilisation et entretien

Le client est invité à respecter les instructions
de pose, d’utilisation et d’entretien communiquées
avec les produits.

La pose thermocollante nécessite notamment
de tenir compte de la résistance du textile
à la chaleur.

Les dommages exclusivement causés par une utilisation
manifestement contraire aux instructions fournies
ne sont pas imputables à DIPatch, sous réserve
des droits et garanties légales applicables.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Les contenus, textes, photographies et créations
appartenant à DIPatch restent protégés par les droits
de propriété intellectuelle applicables.

Les logos, illustrations et fichiers transmis
par les clients demeurent la propriété
de leurs titulaires respectifs.

Le client autorise DIPatch à reproduire,
adapter techniquement et transmettre ces éléments
aux partenaires de production uniquement
dans la mesure nécessaire à l’exécution
de sa commande.

Aucun transfert de propriété intellectuelle
n’est opéré du seul fait de la commande.

Les réalisations comportant des éléments
confidentiels ou des marques de clients
ne sont pas utilisées à des fins promotionnelles
sans autorisation appropriée.

Article 19 – Confidentialité professionnelle

DIPatch veille à préserver la confidentialité
des informations identifiées comme confidentielles
dans le cadre des projets professionnels.

Les informations nécessaires à la fabrication
peuvent être transmises aux partenaires concernés,
dans la limite des besoins du projet et avec
des garanties adaptées.

Des engagements complémentaires peuvent être
établis par écrit à la demande du client.

Article 20 – Données personnelles

DIPatch traite les données nécessaires
à la gestion des demandes, devis, commandes,
paiements, expéditions et relations commerciales.

Des prestataires techniques peuvent intervenir
pour l’hébergement, la facturation, les paiements,
la messagerie ou la livraison.

Les modalités de traitement, les durées
de conservation et les droits des personnes
sont détaillés dans la politique de confidentialité
disponible sur le site.

Pour toute demande relative aux données personnelles :

contact@dipatch.fr.

Article 21 – Force majeure

Les événements répondant à la définition
légale de la force majeure, conformément
à l’article 1218 du Code civil, sont traités
selon les dispositions légales applicables.

La partie concernée informe l’autre partie
dans les meilleurs délais.

Article 22 – Réserve de propriété

DIPatch conserve la propriété des marchandises
jusqu’au paiement intégral du prix, conformément
aux dispositions applicables du Code civil.

Cette réserve de propriété ne modifie pas
les dispositions impératives relatives
au transfert des risques aux consommateurs.

Article 23 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le consommateur peut adresser
une réclamation écrite à DIPatch.

Si aucune solution amiable n’est trouvée,
le consommateur peut recourir gratuitement
à un médiateur de la consommation compétent,
conformément aux articles L.612-1 et suivants
du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur seront renseignées
après adhésion effective à un dispositif compétent.

Article 24 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties privilégient une résolution amiable
des différends.

Pour les consommateurs, les règles légales
de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Pour les professionnels, la compétence est déterminée
conformément aux dispositions légales et aux éventuelles
conditions particulières valablement convenues.

Article 25 – Modification des CGV

DIPatch peut modifier les présentes CGV
pour tenir compte de l’évolution de ses activités
ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles
communiquées au client au moment de sa conclusion,
sauf accord ultérieur des parties.

Annexe – Formulaire type de rétractation

Ce formulaire concerne uniquement les achats
bénéficiant légalement du droit de rétractation.

À l’attention de DIPatch

Adresse : 203 rue du littoral 34070 MONTPELLIER

Email : contact@dipatch.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation
du contrat portant sur le bien suivant :

• Produit : …………………………..
• Numéro de commande : …………………………..
• Date de commande : …………………………..
• Date de réception : …………………………..
• Nom : …………………………..
• Adresse : …………………………..
• Date : …………………………..
• Signature (si envoi papier) : …………………………..